| DETR | Dotation d’équipement des territoires ruraux | Communes de 2 000 habitants au plus (3 500 habitants pour les DOM) Communes de plus de 2 000 habitants et de moins de 20 000 habitants (plus de 3 500 habitants et moins de 35 000 habitants pour les DOM) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes comparables | Subventions d’investissement attribuées pour le financement d’opérations dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services public en milieu rural, les catégories d’opérations prioritaires étant fixées par une commission départementale d’élus. | Préfecture |
| FCTVA | Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | Toutes les communes | Compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur les dépenses réelles d’investissement et non récupérable par la voie fiscale. Cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une dépense d’investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA : La commune est propriétaire de l’équipement pour lequel cette dépense a été engagéeElle est compétente pour agir dans le domaine concernéLa dépense a été grevée de TVALa dépense n’a pas été exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA permettant de récupérer de la TVA à la voie fiscaleLa dépense n’est pas relative à un bien cédéLes attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans après la réalisation de la dépense éligible. | Préfecture |
| FISAC | Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce | Communes de zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales (désertification de certains espaces ruraux, développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, insécurité affectant les zones urbaines sensibles) | Opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité qu’il s’agisse d’opérations collectives (programme de redynamisation) ou individuelles (commerces de proximité dans le milieu rural) Aménagements urbains pour les communes de moins de 3 000 habitants lorsqu’ils sont directement liés à l’activité commerciale. | DIRECCTE |
| FNADT | Fonds national d’aménagement et de développement du territoire | Toutes les communes | Actions en faveur de l’emploi (démarches de développement local intégré, organisation de systèmes productifs locaux, création de nouvelles activités et de nouveaux services à l’économie locale et aux besoins de proximité, notamment grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication) Actions visant à accroitre l’attractivité des territoires (préservation des milieux naturels, mise en valeur du patrimoine naturel, social et culturel, amélioration des services rendus aux populations et aux entreprises) Actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l’aménagement et du développement durable. | Préfecture |
| PDASR | Plan départemental d’actions de sécurité routière | Toutes les communes | Projets améliorant la sécurité routière. | DDT |
Association des Maires Ruraux de Loir-et-Cher
Des maires au service des maires
