RECONNAISSANCE CATNAT

Depuis plusieurs années, le territoire du Loir-et-Cher est sujet aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Ces événements peuvent entraîner des dommages sur les bâtiments tels que des fissures sur les maisons. Heureusement, l’Etat a mis en place une procédure afin de reconnaître ces épisodes “exceptionnels” en état de catastrophe naturelle.

QUELQUES CONSEILS POUR REMPLIR SON DOSSIER

La Préfecture préconise d’attendre janvier 2021 avant d’envoyer vos demandes de reconnaissance (dématérialisée par le biais de l’application ICatNat au format papier). En effet, les commissions ne se rassemblant pas avant le début de l’année 2021, cela n’est pas utile d’envoyer vos demandes trop tôt.

La Direction des sécurités au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile vous conseille, également, de remplir votre dossier en indiquant une longue période. Selon eux, le plus simple serait d’indiquer la totalité de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 août. En effet, comme l’étude du dossier et des critères permettant de définir si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, est faite pour l’année civile, il est plus intéressant d’indiquer ces dates. D’autant plus que, si votre commune répond aux deux critères mais pas sur la période que vous avez indiqué, votre commune ne sera pas reconnue. Ainsi, si vous indiquez toute l’année civile, vous n’aurez pas besoin de refaire une demande et donc vous gagnerez du temps.

QUELQUES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES CRITÈRES ÉTUDIÉS POUR DÉFINIR LE STATUT DE CHAQUE DEMANDE

Deux critères sont étudiés dans le cadre d’une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le critère géologique et le critère météorologique.

Le critère géologique

Comme expliqué dans le document envoyé à toutes les communes, intitulé “Notice explicative de la fiche de notification des motivations des arrêtés interministériels […] “, ce critère est étudié par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

Il a pour but de définir si le sol communal est composé, à minima de 3% de sols dits “sensibles aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols”. Effectivement, l’objectif de ce critère est de définir si le sol de la commune étudié est susceptible de subir un phénomène de “retrait-gonflement des sols argileux”.

Pour se faire, les données utilisées sont produites par le BRGM dans le cadre d’un programme national de cartographie. Ces données sont accessibles librement sur le site : www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles#.

Cependant, ce critère géologique reste indissociable du critère météorologique.

Le critère météorologique

Comme expliqué dans le document envoyé à toutes les communes, intitulé “Notice explicative de la fiche de notification des motivations des arrêtés interministériels […]”, ce critère est étudié par Météo-France.

Ce critère a pour but de définir le niveau d’humidité des sols superficiels et plus précisément si la “durée de retour associée” est supérieure ou égale à 25 ans.

Ainsi, en utilisant des données recueillies et traitées par un modèle hydrométéorologique créé par ordinateur, Météo-France établit un indice d’humidité des sols superficiels, par saison. Un indice doit être compris entre 0 et 1 : si l’indice est proche de 1, le sol est considéré comme humide et, à contrario, si l’indice est proche de 0, le sol est considéré comme sec. Cet indice est calculé tous les jours et pour tout le territoire français (pour l’occasion découpé en “mailles”). L’indicateur d’humidité des sols superficiels est donc établit grâce à la moyenne des indices d’humidité journaliers évaluée au cours de ce mois et des deux précédents :

Par exemple, pour la saison hivernale (de janvier à mars) de l’année 2019 :

– indicateur de janvier 2019 : données de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019

– indicateur de février 2019 : données de décembre 2018, janvier 2019 et février 2019

– indicateur de mars 2019 : données de janvier 2019, février 2019 et mars 2019

Mais le plus important reste la “durée de retour associée”, c’est-à-dire à la durée à attendre pour que le sol retrouve son état originel. Pour estimer cette durée, l’autorité administrative compare l’indicateur d’humidité des sols superficiels pour un mois précis par rapport à ce même mois sur 50 ans (soit pour l’année 2019, on compare l’indicateur depuis 1969).

Ainsi, il faut que l’une des “durée de retour associée” présentée dans la “fiche de notification des motivations” soit supérieure ou égale à 25 pour que votre commune obtienne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut également savoir que peu importent les mailles concernées, in fine, toute votre commune (soit toutes les mailles composant votre commune) sera concernée par la reconnaissance.

Pour conclure, les deux critères de choix (le critère géologique et le critère météorologique) sont totalement indissociables. Même si le premier critère est rempli, que votre commune a un sol susceptible de subir un phénomène de “retrait-gonflement des sols argileux”, cela ne signifie pas que votre commune va obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Effectivement, d’après les premières observations, il faut aussi que la “durée de retour” du sol, étudiée dans le critère météorologique et présentée dans la “fiche de notification des motivations”, soit supérieure ou égale à 25 ans.